Arrêté du 27 mai 2026

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Fixation des représentants du personnel dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de représentants du personnel pour les élections dans la fonction publique en 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance