Entrée en vigueur différée10 décembre 2026
Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des représentants du personnel dans la fonction publique
Résumé. Un arrêté fixe le nombre de représentants du personnel pour les élections dans la fonction publique en 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.