Arrêté du 25 mai 2022

Article 1

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Article 1

En application de l'article 16 du décret du 28 novembre 2019 susvisé (Élection des représentants du personnel dans un comité d'établissement), le nombre de représentants de chaque collège en vue des élections des représentants du personnel au comité d'établissement et des conditions de travail dans le cadre du renouvellement général des instances dans la fonction publique en 2022 est fixé comme suit :

Collège Nombre de représentants du personnel par collège
Collège des agents de droit public 7
Collège des salariés de droit privé 0

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 6 juillet 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Fixation du nombre de représentants du personnel par collège

Résumé. En 2022, il y aura sept représentants pour les agents publics et aucun pour les employés du privé dans les élections du comité d'établissement.

En application de l'article 16 du décret du 28 novembre 2019 susvisé (Élection des représentants du personnel dans un comité d'établissement), le nombre de représentants de chaque collège en vue des élections des représentants du personnel au comité d'établissement et des conditions de travail dans le cadre du renouvellement général des instances dans la fonction publique en 2022 est fixé comme suit :

Collège Nombre de représentants du personnel par collège
Collège des agents de droit public 7
Collège des salariés de droit privé 0

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 27 mai 2026art. 2

En vigueur du mercredi 6 juillet 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance