En vigueur du 6 juillet 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
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Fixation du nombre de représentants du personnel par collège
En application de l'article 16 du décret du 28 novembre 2019 susvisé (Élection des représentants du personnel dans un comité d'établissement), le nombre de représentants de chaque collège en vue des élections des représentants du personnel au comité d'établissement et des conditions de travail dans le cadre du renouvellement général des instances dans la fonction publique en 2022 est fixé comme suit :
| Collège | Nombre de représentants du personnel par collège |
|---|---|
| Collège des agents de droit public | 7 |
| Collège des salariés de droit privé | 0 |