Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 914-1-2 (Création d'un comité consultatif pour les enseignants du privé)Art. L.914-1-2Création d'un comité consultatif pour les enseignants du privéUn comité consultatif est créé pour discuter des questions liées aux enseignants des écoles privées sous contrat, avec des représentants élus par les enseignants., L. 914-1-3 (Élection des représentants des enseignants du privé)Art. L.914-1-3Élection des représentants des enseignants du privéLes représentants des enseignants des écoles privées sous contrat sont élus par vote à la proportionnelle pour siéger dans les commissions consultatives., R. 914-5 (Représentation des enseignants dans les écoles privées)Art. R.914-5Représentation des enseignants dans les écoles privéesL'article explique comment sont choisis les représentants des enseignants dans les écoles privées sous contrat, en fonction du nombre d'enseignants., R. 914-6 (Création d'une commission consultative mixte interdépartementale)Art. R.914-6Création d'une commission consultative mixte interdépartementaleUn recteur peut créer une commission consultative mixte interdépartementale pour donner son avis sur les questions individuelles concernant les enseignants de l'enseignement privé, après consultation des syndicats., R. 914-8 (Composition de la commission consultative mixte académique)Art. R.914-8Composition de la commission consultative mixte académiqueL'article R914-8 du Code de l'éducation explique comment sont choisis les représentants des enseignants dans les écoles privées sous contrat, en suivant des règles similaires à celles d'un niveau inférieur. et R. 914-13-4 (Composition du comité consultatif des enseignants privés)Art. R.914-13-4Composition du comité consultatif des enseignants privésL'article explique comment est composé le comité consultatif des enseignants du privé sous contrat, avec un maximum de 10 représentants et leurs suppléants.,
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