La composition de la commission consultative mixte académique est fixée en application des dispositions prévues à l'article R. 914-10-2 (Composition des commissions consultatives mixtes)Art. R.914-10-2Composition des commissions consultatives mixtesLes commissions consultatives mixtes dans les écoles privées sous contrat ont autant de représentants de l'administration que des enseignants, avec des membres titulaires et suppléants en nombre égal..
Le nombre de sièges des représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat est fixé selon les modalités prévues à l'article R. 914-5 (Représentation des enseignants dans les écoles privées)Art. R.914-5Représentation des enseignants dans les écoles privéesL'article explique comment sont choisis les représentants des enseignants dans les écoles privées sous contrat, en fonction du nombre d'enseignants. pour la commission consultative mixte départementale.