Créé le 29 décembre 2008 · En vigueur depuis le 29 décembre 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission consultative mixte académique
Résumé. L'article R914-8 du Code de l'éducation explique comment sont choisis les représentants des enseignants dans les écoles privées sous contrat, en suivant des règles similaires à celles d'un niveau inférieur.
La composition de la commission consultative mixte académique est fixée en application des dispositions prévues à l'article R. 914-10-2.
Le nombre de sièges des représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat est fixé selon les modalités prévues à l'article R. 914-5 pour la commission consultative mixte départementale.