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Arrêté du 27 mai 2021

relatif aux modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant chargé de vérifier l'exécution par les sociétés, mutuelles et unions à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux accomplit sa mission

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des objectifs sociaux et environnementaux

Résumé. Un organisme indépendant vérifie si les sociétés et mutuelles à mission respectent leurs objectifs sociaux et environnementaux.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 210-10 ('Société à mission': conditions pour l'obtenir) et R. 210-21 (Contrôle des sociétés à mission par un organisme indépendant) ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 110-1-1 ('Mutuelle à mission': conditions pour l'utiliser) et R. 110-1 (Contrôle des objectifs des mutuelles par un organisme indépendant) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 mars 2021,

Arrêtent :

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Création d'un contrôle indépendant pour les sociétés à mission

Résumé. Un organisme indépendant contrôle si une société à mission respecte ses objectifs sociaux et environnementaux.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'un contrôle indépendant pour les mutuelles

Résumé. Un organisme indépendant vérifie si les mutuelles respectent leurs objectifs sociaux et environnementaux.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuellesCode de la mutualitéunions et fédérationsCode de la mutualitéArt. A110-1 : Vérification des objectifs par un organisme indépendant
- Code de la mutualité
Sct. Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations , Art. A110-1, Art. A110-2

En vigueur depuis le 30 mai 2021

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Extension de l'application de l'article 1er à Wallis-et-Futuna

Résumé. Les règles de l'article 1er s'appliquent à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions de l'article 1er (Création d'un contrôle indépendant pour les sociétés à mission) sont applicables à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 30 mai 2021

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Chargés d'exécution du présent arrêté

Résumé. Trois directeurs doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général du Trésor, le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le dimanche 30 mai 2021

Arrêté du 27 mai 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4