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Arrêté du 27 mai 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 210-10 et R. 210-21 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 110-1-1 et R. 110-1 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 mars 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions relatives à la publicité des formalités commerciales

Résumé. L'article 1 ajoute de nouvelles règles pour publier les informations commerciales.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A210-1 → Version 1Code de commerceArt. A210-2 → Version 1Code de commerceSct. Section 3 : Des formalités de publicité
- Code de commerce
Art. A210-1, Art. A210-2, Sct. Section 3 : Des formalités de publicité

1 version

2 créés

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouveaux articles dans le Code de la mutualité

Résumé. Deux nouveaux articles sont ajoutés pour régir les mutuelles, unions et fédérations.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuellesCode de la mutualitéunions et fédérationsCode de la mutualitéArt. A110-1 → Version 1Code de la mutualitéArt. A110-2 → Version 1
- Code de la mutualité
Sct. Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations , Art. A110-1, Art. A110-2

1 version

3 créés

Article 3

Créé le 30 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'application de l'article 1er à Wallis-et-Futuna

Résumé. Les règles de l'article 1er s'appliquent à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions de l'article 1er sont applicables à Wallis-et-Futuna.

1 version

Article 4

Créé le 30 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés d'exécution du présent arrêté

Résumé. Trois directeurs doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général du Trésor, le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 mai 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le dimanche 30 mai 2021

Arrêté du 27 mai 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4