Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 210-10 ('Société à mission': conditions pour l'obtenir)Art. L.210-10'Société à mission': conditions pour l'obtenirUne société peut devenir une 'société à mission' si ses statuts définissent une raison d'être, des objectifs sociaux et environnementaux, et prévoient un suivi de ces objectifs par un comité dédié. et R. 210-21 (Contrôle des sociétés à mission par un organisme indépendant)Art. R.210-21Contrôle des sociétés à mission par un organisme indépendantUn organisme indépendant vérifie si une société à mission respecte ses objectifs sociaux et environnementaux, avec des règles sur sa désignation et ses vérifications. ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 110-1-1 ('Mutuelle à mission': conditions pour l'utiliser)Art. L.110-1-1'Mutuelle à mission': conditions pour l'utiliserLes mutuelles peuvent se dire 'à mission' si elles ont des objectifs sociaux et environnementaux, un comité de suivi, et une vérification externe. et R. 110-1 (Contrôle des objectifs des mutuelles par un organisme indépendant)Art. R.110-1Contrôle des objectifs des mutuelles par un organisme indépendantUn organisme indépendant vérifie si les mutuelles respectent leurs objectifs sociaux et environnementaux, avec des règles sur sa désignation et ses missions. ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 mars 2021,
Arrêtent :