En vigueur depuis le 30 mai 2021
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Chargés d'exécution du présent arrêté
Le directeur général du Trésor, le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.