Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives à la publicité des formalités commerciales
Résumé. L'article 1 ajoute de nouvelles règles pour publier les informations commerciales.
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A210-1 → Version 1Code de commerceArt. A210-2 → Version 1Code de commerceSct. Section 3 : Des formalités de publicité
- Code de commerceArt. A210-1, Art. A210-2, Sct. Section 3 : Des formalités de publicité