Arrêté du 27 mai 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A210-1, Art. A210-2, Sct. Section 3 : Des formalités de publicité

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Création d'un contrôle indépendant pour les sociétés à mission

Résumé. Un organisme indépendant contrôle si une société à mission respecte ses objectifs sociaux et environnementaux.

A créé les dispositions suivantes :

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