Créé le 30 mai 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'application de l'article 1er à Wallis-et-Futuna
Résumé. Les règles de l'article 1er s'appliquent à Wallis-et-Futuna.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à Wallis-et-Futuna.