Arrêté du 27 mai 2021

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 1er (Création d'un contrôle indépendant pour les sociétés à mission) sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le 30 mai 2021

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Extension de l'application de l'article 1er à Wallis-et-Futuna

Résumé. Les règles de l'article 1er s'appliquent à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions de l'article 1er (Création d'un contrôle indépendant pour les sociétés à mission) sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le dimanche 30 mai 2021

Source : Légifrance