Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouveaux articles dans le Code de la mutualité
Résumé. Deux nouveaux articles sont ajoutés pour régir les mutuelles, unions et fédérations.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la mutualitéSct. Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuellesCode de la mutualitéunions et fédérationsCode de la mutualitéArt. A110-1 → Version 1Code de la mutualitéArt. A110-2 → Version 1
- Code de la mutualitéSct. Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations , Art. A110-1, Art. A110-2