Arrêté du 27 mai 2021

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la mutualité

Sct. Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations , Art. A110-1, Art. A110-2

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Création d'un contrôle indépendant pour les mutuelles

Résumé. Un organisme indépendant vérifie si les mutuelles respectent leurs objectifs sociaux et environnementaux.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuellesCode de la mutualitéunions et fédérationsCode de la mutualitéArt. A110-1 : Vérification des objectifs par un organisme indépendant
- Code de la mutualité
Sct. Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations , Art. A110-1, Art. A110-2

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