Arrêté du 27 mai 2014

Article 2

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Article 2

En application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), chacun des organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (Taxe de solidarité sur les assurances maladie complémentaires) détenant un contrat conclu en application du II de l'article L. 380-3-1 du même code (Affiliation des travailleurs frontaliers au régime général français) avec un travailleur visé au I du même article accomplit les formalités requises préalablement à la mise en œuvre de la transmission prévue par l'article 3 du décret du 22 mai 2014 susvisé (Transmission d'informations pour la couverture maladie des travailleurs frontaliers).

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En vigueur depuis le 9 juin 2014

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Formalités préalables à la transmission d'informations pour l'affiliation à la sécurité sociale

Résumé. Les organismes de sécurité sociale doivent accomplir certaines formalités avant de transmettre des informations pour l'affiliation au régime général d'assurance maladie.

En application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), chacun des organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (Taxe de solidarité sur les assurances maladie complémentaires) détenant un contrat conclu en application du II de l'article L. 380-3-1 du même code (Affiliation des travailleurs frontaliers au régime général français) avec un travailleur visé au I du même article accomplit les formalités requises préalablement à la mise en œuvre de la transmission prévue par l'article 3 du décret du 22 mai 2014 susvisé (Transmission d'informations pour la couverture maladie des travailleurs frontaliers).

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En vigueur depuis le lundi 9 juin 2014

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