Arrêté du 27 mai 2014

Article 3

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Article 3

Les transmissions de données à caractère personnel mentionnées à l'article 1er (Transmission d'informations pour l'affiliation des travailleurs frontaliers) s'effectuent dans des conditions conformes aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL).

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En vigueur depuis le 9 juin 2014

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Respect des règles de protection des données

Résumé. Les données personnelles transmises doivent respecter les règles de protection des données.

Les transmissions de données à caractère personnel mentionnées à l'article 1er (Transmission d'informations pour l'affiliation des travailleurs frontaliers) s'effectuent dans des conditions conformes aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL).

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En vigueur depuis le lundi 9 juin 2014

Source : Légifrance