Arrêté du 27 mai 2014

Article 1

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Article 1

En application de l'article 3 du décret du 22 mai 2014 susvisé (Transmission d'informations pour la couverture maladie des travailleurs frontaliers), les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (Taxe de solidarité sur les assurances maladie complémentaires) détenant un contrat conclu en application des dispositions du II de l'article L. 380-3-1 du même code (Affiliation des travailleurs frontaliers au régime général français) avec un travailleur visé au I du même article transmettent à l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 du même code (Rôle de la Caisse nationale de l'assurance maladie) les informations suivantes, relatives à chaque travailleur précité, nécessaires à son affiliation au régime général :
1° Sa civilité, son nom de famille, le cas échéant son nom d'usage, et son ou ses prénoms ;
2° Ses coordonnées postales ;
3° La date de la fin de son contrat d'assurance privée ;
4° Les personnes à sa charge.

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En vigueur depuis le 9 juin 2014

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Transmission d'informations pour l'affiliation des travailleurs frontaliers

Résumé. Les organismes d'assurance privée doivent transmettre des informations sur les travailleurs frontaliers à la sécurité sociale française pour leur affiliation.

En application de l'article 3 du décret du 22 mai 2014 susvisé (Transmission d'informations pour la couverture maladie des travailleurs frontaliers), les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (Taxe de solidarité sur les assurances maladie complémentaires) détenant un contrat conclu en application des dispositions du II de l'article L. 380-3-1 du même code (Affiliation des travailleurs frontaliers au régime général français) avec un travailleur visé au I du même article transmettent à l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 du même code (Rôle de la Caisse nationale de l'assurance maladie) les informations suivantes, relatives à chaque travailleur précité, nécessaires à son affiliation au régime général :
1° Sa civilité, son nom de famille, le cas échéant son nom d'usage, et son ou ses prénoms ;
2° Ses coordonnées postales ;
3° La date de la fin de son contrat d'assurance privée ;
4° Les personnes à sa charge.

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En vigueur depuis le lundi 9 juin 2014

Source : Légifrance