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Arrêté du 27 mai 2014

relatif aux modalités d'affiliation à l'assurance maladie obligatoire du régime général de sécurité sociale des personnes ayant bénéficié des dispositions du II de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2014-517 du 22 mai 2014 relatif au taux et aux modalités de calcul de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'informations pour l'affiliation des travailleurs frontaliers

Résumé. Les assurances privées doivent transmettre les informations des travailleurs frontaliers à la sécurité sociale française pour leur affiliation, en respectant la protection des données.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 380-3-1 (Affiliation des travailleurs frontaliers au régime général français) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2014-517 du 22 mai 2014 (Simplification des cotisations de sécurité sociale) relatif au taux et aux modalités de calcul de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence, notamment son article 3 (Transmission d'informations pour la couverture maladie des travailleurs frontaliers) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 mai 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 juin 2014

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Transmission d'informations pour l'affiliation des travailleurs frontaliers

Résumé. Les organismes d'assurance privée doivent transmettre des informations sur les travailleurs frontaliers à la sécurité sociale française pour leur affiliation.

En application de l'article 3 du décret du 22 mai 2014 susvisé (Transmission d'informations pour la couverture maladie des travailleurs frontaliers), les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (Taxe de solidarité sur les assurances maladie complémentaires) détenant un contrat conclu en application des dispositions du II de l'article L. 380-3-1 du même code (Affiliation des travailleurs frontaliers au régime général français) avec un travailleur visé au I du même article transmettent à l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 du même code (Rôle de la Caisse nationale de l'assurance maladie) les informations suivantes, relatives à chaque travailleur précité, nécessaires à son affiliation au régime général :
1° Sa civilité, son nom de famille, le cas échéant son nom d'usage, et son ou ses prénoms ;
2° Ses coordonnées postales ;
3° La date de la fin de son contrat d'assurance privée ;
4° Les personnes à sa charge.

En vigueur depuis le 9 juin 2014

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Formalités préalables à la transmission d'informations pour l'affiliation à la sécurité sociale

Résumé. Les organismes de sécurité sociale doivent accomplir certaines formalités avant de transmettre des informations pour l'affiliation au régime général d'assurance maladie.

En application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), chacun des organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (Taxe de solidarité sur les assurances maladie complémentaires) détenant un contrat conclu en application du II de l'article L. 380-3-1 du même code (Affiliation des travailleurs frontaliers au régime général français) avec un travailleur visé au I du même article accomplit les formalités requises préalablement à la mise en œuvre de la transmission prévue par l'article 3 du décret du 22 mai 2014 susvisé (Transmission d'informations pour la couverture maladie des travailleurs frontaliers).

En vigueur depuis le 9 juin 2014

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Respect des règles de protection des données

Résumé. Les données personnelles transmises doivent respecter les règles de protection des données.

Les transmissions de données à caractère personnel mentionnées à l'article 1er (Transmission d'informations pour l'affiliation des travailleurs frontaliers) s'effectuent dans des conditions conformes aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL).

En vigueur depuis le 9 juin 2014

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le lundi 9 juin 2014

Arrêté du 27 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4