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Arrêté du 27 mai 2010

constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale constatés vacants après transfert de service

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour les postes vacants dans l'éducation nationale

Résumé. L'arrêté du 27 mai 2010 alloue près de 79 millions d'euros aux régions pour compenser les postes vacants de personnel dans l'éducation nationale.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences), L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences) et L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales) ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 82 et 109 ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 modifié ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ;

Vu l'avis du 26 novembre 2009 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 juin 2010

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Compensation financière pour les régions

Résumé. Un montant de près de 79 millions d'euros est alloué aux régions pour compenser les postes vacants de personnel technique et administratif dans l'éducation nationale.

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de personnels techniciens ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale constatés vacants après transfert de service est fixé à 78 978 798 €.

En vigueur depuis le 5 juin 2010

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Répartition des compensations financières pour postes vacants dans l'éducation nationale

Résumé. À partir de 2007, les régions reçoivent une compensation financière pour les postes vacants dans l'éducation nationale, selon un montant fixé par région.

A compter du 1er janvier 2007, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour les régions) est réparti pour chaque année de constatation des vacances de poste par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

En vigueur depuis le 5 juin 2010

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails techniques de l'arrêté

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 27 mai 2010 contient des détails spécifiques et techniques sur les règles à suivre.

Fait à Paris, le 27 mai 2010.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

E. Querenet de Breville

En vigueur depuis le samedi 5 juin 2010

Arrêté du 27 mai 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe