Arrêté du 27 mai 2010

Article 1

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Article 1

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de personnels techniciens ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale constatés vacants après transfert de service est fixé à 78 978 798 €.

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En vigueur depuis le 5 juin 2010

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Compensation financière pour les régions

Résumé. Un montant de près de 79 millions d'euros est alloué aux régions pour compenser les postes vacants de personnel technique et administratif dans l'éducation nationale.

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de personnels techniciens ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale constatés vacants après transfert de service est fixé à 78 978 798 €.

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En vigueur depuis le samedi 5 juin 2010

Source : Légifrance