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Arrêté du 27 mai 2010

constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des emplois disparus du ministère de l'éducation nationale constatés entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 en application de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour les pertes d'emplois dans l'éducation nationale

Résumé. Un arrêté du 27 mai 2010 alloue 6,4 millions d'euros aux régions pour compenser les pertes d'emplois dans l'éducation nationale entre 2002 et 2004.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences), L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences) et L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales) ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 104 ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 modifié ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ;

Vu l'avis du 26 novembre 2009 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 juin 2010

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Compensation financière pour les régions

Résumé. Un montant de 6,4 millions d'euros est alloué aux régions pour compenser la perte d'emplois dans l'éducation nationale entre 2002 et 2004.

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des emplois disparus du ministère de l'éducation nationale constatés entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 en application de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 6 431 809 euros.

En vigueur depuis le 5 juin 2010

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Répartition des compensations financières aux régions

Résumé. À partir du 1er janvier 2009, une somme de 6,4 millions d'euros est répartie entre les régions pour compenser la perte d'emplois dans l'éducation nationale entre 2002 et 2004.

A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour les régions suite à des transferts de compétences) est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

En vigueur depuis le 5 juin 2010

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails techniques de l'arrêté du 27 mai 2010

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 27 mai 2010 contient des détails spécifiques et techniques sur la mise en œuvre de la réglementation.

Fait à Paris, le 27 mai 2010.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

E. Querenet de Breville

En vigueur depuis le samedi 5 juin 2010

Arrêté du 27 mai 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe