Arrêté du 27 mai 2010

Article 1

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Article 1

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des emplois disparus du ministère de l'éducation nationale constatés entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 en application de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 6 431 809 euros.

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En vigueur depuis le 5 juin 2010

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Compensation financière pour les régions

Résumé. Un montant de 6,4 millions d'euros est alloué aux régions pour compenser la perte d'emplois dans l'éducation nationale entre 2002 et 2004.

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des emplois disparus du ministère de l'éducation nationale constatés entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 en application de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 6 431 809 euros.

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En vigueur depuis le samedi 5 juin 2010

Source : Légifrance