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Arrêté du 27 mai 2009

portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de la culture et de la communication sur le programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »

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La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les dépenses d'entretien des bâtiments de l'État

Résumé. Les préfets peuvent déléguer leur pouvoir de signature pour les dépenses liées à l'entretien des bâtiments de l'État aux directeurs régionaux des affaires culturelles.

Les préfets de département et de région peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement et d'investissement du programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » relevant du ministre en charge du domaine aux directeurs régionaux des affaires culturelles.

En vigueur depuis le 12 juin 2009

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Nomination d'un directeur pour la gestion des dépenses immobilières de l'État

Résumé. Un directeur est nommé pour gérer les dépenses liées à l'entretien des bâtiments de l'État.

Le directeur du service national des travaux est institué ordonnateur secondaire à vocation nationale des dépenses de fonctionnement et d'investissement du programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » relevant du ministre en charge du domaine.

En vigueur depuis le 12 juin 2009

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Subdélégation de signature dans l'administration

Résumé. Les personnes qui ont reçu le droit de signer pour les préfets peuvent à leur tour le confier à d'autres employés.

Les délégataires visés à l'article 1er (Délégation de signature pour les dépenses d'entretien des bâtiments de l'État) peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de leur service.

En vigueur depuis le 12 juin 2009

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Délégation de signature par le directeur du service national des travaux

Résumé. Un directeur peut autoriser d'autres personnes à signer des documents à sa place pour certaines tâches.

Le directeur du service national des travaux peut déléguer sa signature, en ce qui concerne les attributions qui lui sont confiées à l'article 2 (Nomination d'un directeur pour la gestion des dépenses immobilières de l'État), à un ou à plusieurs fonctionnaires ou agents de son service.

En vigueur depuis le 12 juin 2009

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Exécution de l'arrêté par les responsables

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté dans leurs domaines respectifs.

La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère de la communication et de la culture et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mai 2009.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Tanguy

La ministre de la culture

et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice adjointe

de l'administration générale,

C. Ruggeri

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2009

Arrêté du 27 mai 2009
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