Arrêté du 27 mai 2009

Article 1

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Article 1

Les préfets de département et de région peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement et d'investissement du programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » relevant du ministre en charge du domaine aux directeurs régionaux des affaires culturelles.

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En vigueur depuis le 12 juin 2009

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Délégation de signature pour les dépenses d'entretien des bâtiments de l'État

Résumé. Les préfets peuvent déléguer leur pouvoir de signature pour les dépenses liées à l'entretien des bâtiments de l'État aux directeurs régionaux des affaires culturelles.

Les préfets de département et de région peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement et d'investissement du programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » relevant du ministre en charge du domaine aux directeurs régionaux des affaires culturelles.

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En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2009

Source : Légifrance