En vigueur depuis le 12 juin 2009
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Délégation de signature par le directeur du service national des travaux
Le directeur du service national des travaux peut déléguer sa signature, en ce qui concerne les attributions qui lui sont confiées à l'article 2 (Nomination d'un directeur pour la gestion des dépenses immobilières de l'État), à un ou à plusieurs fonctionnaires ou agents de son service.