Arrêté du 27 mai 2009

Article 4

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Article 4

Le directeur du service national des travaux peut déléguer sa signature, en ce qui concerne les attributions qui lui sont confiées à l'article 2 (Nomination d'un directeur pour la gestion des dépenses immobilières de l'État), à un ou à plusieurs fonctionnaires ou agents de son service.

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En vigueur depuis le 12 juin 2009

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Délégation de signature par le directeur du service national des travaux

Résumé. Un directeur peut autoriser d'autres personnes à signer des documents à sa place pour certaines tâches.

Le directeur du service national des travaux peut déléguer sa signature, en ce qui concerne les attributions qui lui sont confiées à l'article 2 (Nomination d'un directeur pour la gestion des dépenses immobilières de l'État), à un ou à plusieurs fonctionnaires ou agents de son service.

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En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2009

Source : Légifrance