Arrêté du 27 mai 2009

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les délégataires visés à l'article 1er (Délégation de signature pour les dépenses d'entretien des bâtiments de l'État) peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de leur service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subdélégation de signature dans l'administration

Résumé. Les personnes qui ont reçu le droit de signer pour les préfets peuvent à leur tour le confier à d'autres employés.

Les délégataires visés à l'article 1er (Délégation de signature pour les dépenses d'entretien des bâtiments de l'État) peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de leur service.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2009

Source : Légifrance