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Transféré13 juillet 2005

Créé le 30 mai 1997

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Transféré depuis le mercredi 13 juillet 2005

En vigueur du vendredi 30 mai 1997 au mardi 12 juillet 2005

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.