Arrêté du 27 juin 2023

Article 11

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Article 11

Le débitant doit être propriétaire des matériels installés dans le cadre de la transformation de son débit.
Toutefois, la fourniture de matériels en vertu d'un contrat de location-vente est possible à la condition que le contrat mentionne que le transfert de propriété de ces matériels intervient à son terme.
La fourniture de matériels par contrat de type « leasing » ou crédit-bail est exclue du champ d'attribution de l'aide à la transformation.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2026

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Propriété des matériels pour l'aide à la transformation

Résumé. Pour bénéficier de l'aide à la transformation, le débitant doit être propriétaire des matériels installés, sauf en cas de contrat de location-vente avec transfert de propriété à la fin.

Le débitant doit être propriétaire des matériels installés dans le cadre de la transformation de son débit.
Toutefois, la fourniture de matériels en vertu d'un contrat de location-vente est possible à la condition que le contrat mentionne que le transfert de propriété de ces matériels intervient à son terme.
La fourniture de matériels par contrat de type « leasing » ou crédit-bail est exclue du champ d'attribution de l'aide à la transformation.

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En vigueur depuis le vendredi 16 janvier 2026

Source : Légifrance