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Arrêté du 27 juin 2019

fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles

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La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1-1 (Droits des personnes handicapées), L. 114-3 (Politiques de prévention et compensation des handicaps) et L. 14-10-5 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1431-2 (Rôles des agences régionales de santé) ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 17 juin 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les groupes d'entraide mutuelle de personnes handicapées

Résumé. Les groupes d'entraide pour personnes handicapées doivent suivre un cahier des charges spécifique.

Les groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 (Droits des personnes handicapées) et L. 114-3 (Politiques de prévention et compensation des handicaps) du code de l'action sociale et des familles sont soumis aux dispositions du cahier des charges prévu à l'article L. 14-10-5 du même code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) et annexé au présent arrêté.

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Abrogation des règles sur les groupes d'entraide mutuelle

Résumé. L'arrêté du 27 juin 2019 abroge plusieurs articles de l'arrêté du 18 mars 2016 concernant les groupes d'entraide mutuelle.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 juillet 2019

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 27 juin 2019 confie au directeur général de la cohésion sociale la tâche de le mettre en œuvre et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2019.

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

En vigueur depuis le lundi 22 juillet 2019

Arrêté du 27 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe