La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1-1 (Droits des personnes handicapées)Art. L.114-1-1Droits des personnes handicapéesLes personnes handicapées ont droit à une compensation de leur handicap, adaptée à leurs besoins spécifiques, et formalisée dans un plan personnalisé., L. 114-3 (Politiques de prévention et compensation des handicaps)Art. L.114-3Politiques de prévention et compensation des handicapsL'article L114-3 du Code de l'action sociale et des familles décrit les politiques de prévention, réduction et compensation des handicaps mises en place par l'État, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale. et L. 14-10-5 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)Art. L.14-10-5Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieLa Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie gère ses ressources et dépenses en sept sections, notamment pour financer des établissements sociaux et médico-sociaux, des allocations pour les personnes âgées et handicapées, ainsi que des actions innovantes. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1431-2 (Rôles des agences régionales de santé)Art. L.1431-2Rôles des agences régionales de santéLes agences régionales de santé ont pour mission d'organiser et de promouvoir la santé dans leur région, en répondant aux besoins spécifiques et en gérant les situations de crise. ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 17 juin 2019,
Arrête :