Abrogé par Arrêté du 27 juin 2019 - art. 2
Créé le 5 mai 2016 · Abrogé le 22 juillet 2019
Le directeur général de la cohésion sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.