Arrêté du 18 mars 2016

Article 3

Abrogé22 juillet 2019

Créé le 5 mai 2016

Le directeur général de la cohésion sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 22 juillet 2019

Abrogé parArrêté du 27 juin 2019art. 2

En vigueur du jeudi 5 mai 2016 au dimanche 21 juillet 2019