Arrêté du 18 mars 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 (Droits des personnes handicapées) et L. 114-3 (Politiques de prévention et compensation des handicaps) du code de l'action sociale et des familles sont soumis aux dispositions du cahier des charges prévu à l'article L. 14-10-5 du même code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) et annexé au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé22 juillet 2019

Créé le 5 mai 2016 · Abrogé le 22 juillet 2019

Les groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 (Droits des personnes handicapées) et L. 114-3 (Politiques de prévention et compensation des handicaps) du code de l'action sociale et des familles sont soumis aux dispositions du cahier des charges prévu à l'article L. 14-10-5 du même code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) et annexé au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 mai 2016 au dimanche 21 juillet 2019

Source : Légifrance