En vigueur depuis le 22 juillet 2019
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Règles pour les groupes d'entraide mutuelle de personnes handicapées
Les groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 (Droits des personnes handicapées) et L. 114-3 (Politiques de prévention et compensation des handicaps) du code de l'action sociale et des familles sont soumis aux dispositions du cahier des charges prévu à l'article L. 14-10-5 du même code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) et annexé au présent arrêté.