Arrêté du 27 juin 2019

Article 1

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Article 1

Les groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 (Droits des personnes handicapées) et L. 114-3 (Politiques de prévention et compensation des handicaps) du code de l'action sociale et des familles sont soumis aux dispositions du cahier des charges prévu à l'article L. 14-10-5 du même code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) et annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2019

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Règles pour les groupes d'entraide mutuelle de personnes handicapées

Résumé. Les groupes d'entraide pour personnes handicapées doivent suivre un cahier des charges spécifique.

Les groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 (Droits des personnes handicapées) et L. 114-3 (Politiques de prévention et compensation des handicaps) du code de l'action sociale et des familles sont soumis aux dispositions du cahier des charges prévu à l'article L. 14-10-5 du même code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) et annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 22 juillet 2019

Source : Légifrance