Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'obligations d'information pour les contrats de retraite supplémentaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des obligations d’informationCode de la mutualitéArt. A222-6 : Informations requises dans le bulletin d'adhésion pour une retraite professionnelle supplémentaireCode de la mutualitéArt. A223-6-2 : Informations obligatoires des mutuelles à leurs membres
- Code de la mutualitéArt. A222-4, Art. A222-6, Art. A223-6-2, Art. A223-6-3