Arrêté du 27 juin 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Art. A222-4, Art. A222-6, Art. A223-6-2, Art. A223-6-3

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Création d'obligations d'information pour les contrats de retraite supplémentaire

Résumé. Les mutuelles doivent désormais fournir plus d'informations détaillées sur les contrats de retraite supplémentaire, y compris les taux d'intérêt, les frais et les rendements des placements.

A modifié les dispositions suivantes :

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