Arrêté du 27 juin 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. A932-8, Art. A932-6

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Extension des informations obligatoires pour les contrats de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé. Les institutions doivent fournir des informations complètes sur les contrats de retraite professionnelle supplémentaire, y compris la gestion, les investissements et les modalités de transfert.

A modifié les dispositions suivantes :

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