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Arrêté du 27 juin 2019

relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle

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Clarté des informations sur la retraite professionnelle

Résumé. Les assureurs doivent fournir chaque année des informations claires sur les droits à retraite, les cotisations et les frais.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 143-2-2 (Informations et rapports pour les retraites professionnelles supplémentaires) et L. 370-3 (Prestations de service transfrontalières pour la retraite professionnelle) ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 222-4-2 (Informations et transparence pour les contrats de retraite professionnelle supplémentaire) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 932-41-2 (Informations et rapports pour les contrats de retraite professionnelle supplémentaire) ;

Vu le règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 décembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la mutualité en date du 26 février 2019,

Arrêtent :

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Obligation d'information annuelle pour les assureurs

Résumé. Les assureurs doivent désormais fournir chaque année aux affiliés des informations claires sur leurs droits à retraite, les cotisations versées et les frais prélevés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des termes et classifications pour les retraites professionnelles supplémentaires

Résumé. Les institutions de retraite basées dans l'UE ou l'EEE doivent maintenant utiliser le terme 'organisme souscripteur' au lieu de 'entreprise d’affiliation' et la classification des contrats liés aux retraites professionnelles supplémentaires est clarifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'obligations d'information pour les contrats de retraite supplémentaire

Résumé. Les mutuelles doivent désormais fournir plus d'informations détaillées sur les contrats de retraite supplémentaire, y compris les taux d'intérêt, les frais et les rendements des placements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des informations obligatoires pour les contrats de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé. Les institutions doivent fournir des informations complètes sur les contrats de retraite professionnelle supplémentaire, y compris la gestion, les investissements et les modalités de transfert.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Exécution d'un arrêté par les directrices de la sécurité sociale et du Trésor

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale du Trésor sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2019.

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019

Arrêté du 27 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5