La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 143-2-2 (Informations et rapports pour les retraites professionnelles supplémentaires)Art. L.143-2-2Informations et rapports pour les retraites professionnelles supplémentairesLes fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent informer les adhérents sur leurs droits et les options de paiement, et publier un rapport sur leur politique de placement tous les trois ans. et L. 370-3 (Prestations de service transfrontalières pour la retraite professionnelle)Art. L.370-3Prestations de service transfrontalières pour la retraite professionnelleL'article explique comment une institution de retraite d'un autre pays européen peut proposer ses services en France, après accord des autorités françaises et européennes. ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 222-4-2 (Informations et transparence pour les contrats de retraite professionnelle supplémentaire)Art. L.222-4-2Informations et transparence pour les contrats de retraite professionnelle supplémentaireLes mutuelles doivent informer leurs membres sur les prestations de retraite et leur politique d'investissement, qui doit être mise à jour régulièrement. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 932-41-2 (Informations et rapports pour les contrats de retraite professionnelle supplémentaire)Art. L.932-41-2Informations et rapports pour les contrats de retraite professionnelle supplémentaireLes institutions de retraite professionnelle supplémentaire doivent fournir des informations claires sur les contrats, les prestations et les options de paiement, ainsi que publier un rapport sur leur politique de placement. ;
Vu le règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la mutualité en date du 26 février 2019,
Arrêtent :