Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A132-7, Art. A132-7-1, Art. A132-11, Art. A132-14, Art. A132-16, Art. A143-2, Art. A143-3-4 > >
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1 cité
JORF n°0150 du 30 juin 2019
Arrêté du 27 juin 2019
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 143-2-2 et L. 370-3 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 222-4-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 932-41-2 ;
Vu le règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la mutualité en date du 26 février 2019,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A344-2, Art. A370-1 > >
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2 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. A222-4, Art. A222-6, Art. A223-6-2, Art. A223-6-3 > >
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1 modifié
4 cités
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. A932-8, Art. A932-6 > >
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2 cités
Article 5
La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale du Trésor sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 juin 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn