Arrêté du 27 juin 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. A344-2, Art. A370-1

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Modification des termes et classifications pour les retraites professionnelles supplémentaires

Résumé. Les institutions de retraite basées dans l'UE ou l'EEE doivent maintenant utiliser le terme 'organisme souscripteur' au lieu de 'entreprise d’affiliation' et la classification des contrats liés aux retraites professionnelles supplémentaires est clarifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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