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Arrêté du 27 juin 2019

relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas

Abrogé4 janvier 2020
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel) et suivants, R. 421-6 (Identification de l'autorité administrative pour les stockages de gaz naturel) et R. 445-1 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel) à R 445-6 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 juin 2019 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 juin 2019,

Arrêtent :

Abrogé4 janvier 2020

Créé le 1 juillet 2019 · Abrogé le 4 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des tarifs réglementés du gaz à Bazas

Résumé. Les prix du gaz à Bazas sont calculés en fonction des coûts d'achat et d'autres dépenses comme le transport, le stockage et la vente.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie municipale de Bazas sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3 (Comprendre les coûts inclus dans les tarifs du gaz naturel).

Abrogé4 janvier 2020

Créé le 1 juillet 2019 · Abrogé le 4 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stabilité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel à Bazas

Résumé. Le prix du gaz naturel pour la ville de Bazas reste le même jusqu'à fin octobre 2019.

Le terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la Régie municipale de Bazas est stable jusqu'au 31 octobre 2019.

Abrogé4 janvier 2020

Créé le 1 juillet 2019 · Abrogé le 4 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Comprendre les coûts inclus dans les tarifs du gaz naturel

Résumé. Les tarifs du gaz naturel à Bazas incluent des coûts pour le transport, le stockage et la vente, calculés à partir des dernières données disponibles.

Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel et les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Bazas, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable. Les coûts de commercialisation sont estimés à partir de moyennes.

Abrogé4 janvier 2020

Créé le 1 juillet 2019 · Abrogé le 4 janvier 2020

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Modification des tarifs du gaz naturel à Bazas

Résumé. Les prix du gaz naturel à Bazas vont changer en novembre pour refléter les coûts d'approvisionnement.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie municipale de Bazas évolueront au plus tard le 1er novembre 2019, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2 (Stabilité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel à Bazas).

Abrogé4 janvier 2020

Créé le 1 juillet 2019 · Abrogé le 4 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des consommations de gaz selon les tarifs

Résumé. Quand une facture de gaz inclut des consommations à différents tarifs, on les répartit selon le nombre de jours pour chaque période.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des tarifs réglementés du gaz naturel à Bazas

Résumé. L'article abroge les tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie municipale de Bazas.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé4 janvier 2020

Créé le 1 juillet 2019 · Abrogé le 4 janvier 2020

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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs du gaz à Bazas

Résumé. Les nouveaux tarifs du gaz naturel à Bazas commencent le lendemain de la publication de cet arrêté.

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de la Régie municipale de Bazas en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Abrogé4 janvier 2020

Créé le 1 juillet 2019 · Abrogé le 4 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouveaux tarifs de gaz naturel à Bazas

Résumé. Un arrêté fixe les nouvelles règles pour les tarifs de gaz naturel à Bazas et nomme les responsables de son application.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé4 janvier 2020

Fait le 27 juin 2019.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au vendredi 3 janvier 2020

Arrêté du 27 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe