JORF n°0150 du 30 juin 2019

Article 4

Article 4

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie municipale de Bazas évolueront au plus tard le 1er novembre 2019, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.


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Version 1

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie municipale de Bazas évolueront au plus tard le 1er novembre 2019, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.