En vigueur depuis le 3 juillet 2013
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Détermination des tarifs réglementés de vente de gaz naturel
L'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel est déterminée dans les mêmes conditions que dans l'article 2 (Détermination des tarifs réglementés de vente de gaz naturel) de l'arrêté en vigueur relatif aux tarifs réglementés du gaz naturel à souscription de GDF Suez.