Arrêté du 27 juin 2013

Article 4

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Article 4

La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 (Suppression des anciens tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energis) du décret est trimestrielle, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2013

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Modification trimestrielle des barèmes tarifaires

Résumé. Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont mis à jour tous les trimestres, sauf si un nouvel arrêté tarifaire est publié.

La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 (Suppression des anciens tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energis) du décret est trimestrielle, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié.

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En vigueur depuis le mercredi 3 juillet 2013

Source : Légifrance