En vigueur depuis le 3 juillet 2013
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Modification trimestrielle des barèmes tarifaires
La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 (Suppression des anciens tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energis) du décret est trimestrielle, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié.