Section précédente

Section parente

Arrêté du 27 juin 2013

modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du permis de conduire

Résumé. Un arrêté modifie les règles du permis de conduire, notamment en prolongeant la validité du certificat d'examen à quatre mois et en introduisant des changements pour le permis international.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la convention sur la circulation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968, publiée par le décret n° 77-1040 du 1er septembre 1977 ;

Vu l'accord européen du 1er mai 1971 complétant la convention sur la circulation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968 ;

Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil modifiée relative au permis de conduire ;

Vu le code de la route, notamment ses articles D. 221-3 (Conditions d'obtention du permis de conduire) et R. 226-1 (Contrôle médical pour le permis de conduire) à R. 226-4 (Appel contre les décisions préfectorales sur le permis de conduire) ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire) modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de validité du CEPC

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour ajuster les règles de validité du certificat d'examen du permis de conduire.

L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Conditions pour obtenir un permis de conduire) est modifié conformément aux articles 2 (Prolongation de la validité du CEPC) à 5 (Modification d'un arrêté par ajout et remplacement d'annexes).

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la validité du CEPC

Résumé. Le certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) est désormais valable quatre mois au lieu de deux, à partir du 1er juillet 2013.

I. - Le I de l'article 4 (Prolongation de la validité des anciens permis de conduire) est modifié conformément au II.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de délivrance du permis de conduire international

Résumé. Le permis de conduire international doit maintenant suivre un modèle spécifique et être accompagné du permis national pour être valable.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la validité des anciens permis de conduire

Résumé. Les anciens permis de conduire restent valables jusqu'en 2033 et seront progressivement remplacés par des modèles avec puce électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté par ajout et remplacement d'annexes

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté en ajoutant et remplaçant des annexes.

Une annexe 3 ter est insérée après l'annexe 3 bis.
L'annexe 4 est remplacée par l'annexe 4 jointe au présent arrêté.
Une annexe 5 est ajoutée.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du délégué à la sécurité routière

Résumé. Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des annexes de l'arrêté du 20 avril 2012

Résumé. Un arrêté du 27 juin 2013 ajoute deux nouvelles annexes et modifie une annexe existante dans un autre arrêté.

Fait le 27 juin 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

F. Péchenard

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Arrêté du 27 juin 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe