Article 1
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JORF n°0150 du 30 juin 2013
Arrêté du 27 juin 2013
Le ministre de l'intérieur,
Vu la convention sur la circulation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968, publiée par le décret n° 77-1040 du 1er septembre 1977 ;
Vu l'accord européen du 1er mai 1971 complétant la convention sur la circulation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968 ;
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil modifiée relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route, notamment ses articles D. 221-3 et R. 226-1 à R. 226-4 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Arrête :
Article 2
I. - Le I de l'article 4 est modifié conformément au II.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 20 avril 2012 > > Art. 4 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 avril 2012 > > Art. 7 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 avril 2012 > > Art. 8 > >
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Article 5
Une annexe 3 ter est insérée après l'annexe 3 bis.
L'annexe 4 est remplacée par l'annexe 4 jointe au présent arrêté.
Une annexe 5 est ajoutée.
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Article 6
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
F. Péchenard