En vigueur depuis le 1 juillet 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté par ajout et remplacement d'annexes
Une annexe 3 ter est insérée après l'annexe 3 bis.
L'annexe 4 est remplacée par l'annexe 4 jointe au présent arrêté.
Une annexe 5 est ajoutée.