Créé le 1 juillet 2013
Une annexe 3 ter est insérée après l'annexe 3 bis.
L'annexe 4 est remplacée par l'annexe 4 jointe au présent arrêté.
Une annexe 5 est ajoutée.
Arrêté du 27 juin 2013
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013