En vigueur depuis le 1 juillet 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation de la validité du CEPC
I. - Le I de l'article 4 (Prolongation de la validité des anciens permis de conduire) est modifié conformément au II.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des durées de validité et des dates limites
- Arrêté du 20 avril 2012Art. 4