Arrêté du 27 juin 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 avril 2012

Art. 8

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Prolongation de la validité des anciens permis de conduire

Résumé. Les anciens permis de conduire restent valables jusqu'en 2033 et seront progressivement remplacés par des modèles avec puce électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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