Arrêté du 27 juin 2012

Article 6

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Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 septembre 2005

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Suppression d'un comité technique paritaire spécial

Résumé. L'arrêté abroge les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 23 septembre 2005 concernant la création et la composition d'un comité technique paritaire spécial.

A abrogé les dispositions suivantes :

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