Arrêté du 27 juin 2012

Article 7

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Article 7

Le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2012

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Exécution d'un arrêté par le président de la CNITAAT

Résumé. Le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail doit appliquer cet arrêté.

Le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 11 juillet 2012

Source : Légifrance