Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des conditions d'accès aux aides agricoles
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 décembre 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2