Abrogé6 juillet 2011
Abrogé par Arrêté du 27 juin 2011 - art. 9
Créé le 19 décembre 2010
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.