Conditions d'accès à l'aide à la production de veaux sous la mère sous label rouge et de veaux sous la mère issus de l'agriculture biologique.
Le demandeur de l'aide à la production de veaux sous la mère sous label rouge doit être adhérent, au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant la demande, d'un organisme de défense et de gestion en charge d'un label rouge dont les dénominations sont les suivantes :
― « viande de veau fermier élevé sous la mère », au nom du groupement ASOLVO ;
― « veau fermier nourri sous la mère », au nom de l'association limousine de la qualité et de l'origine dite « Limousin Promotion » ;
― « viande de veau Le Vedelou », au nom de l'Association de production et de promotion des veaux des monts du Velay-Forez ;
― « veau fermier lourd élevé sous la mère et complémenté aux céréales ― veau de l'Aveyron et du Ségala », au nom de l'organisme de défense et de gestion « Interprofession régionale du veau d'Aveyron ».
Le demandeur de l'aide à la production de veaux sous la mère issus de l'agriculture biologique doit être certifié en agriculture biologique pour la production de veaux depuis le 1er janvier de l'année précédant la demande. En outre il doit bénéficier de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes pour l'année de la demande.
Un veau éligible est un veau de race allaitante, c'est-à-dire né d'une vache de race à orientation viande ou d'un croisement avec l'une de ces races. Les veaux éligibles sont des veaux élevés pendant au moins un mois et demi sur l'exploitation du demandeur, selon le cahier des charges du label rouge concerné ou selon le règlement de l'agriculture biologique et qui ont été abattus au cours de l'année civile précédant la demande d'aide à un âge compris entre 3 et 8 mois (ou 10 mois par dérogation pour le veau fermier lourd élevé sous la mère et complémenté aux céréales ― veau de l'Aveyron et du Ségala). En outre, les veaux élevés selon le règlement de l'agriculture biologique sont inéligibles au dispositif s'ils sont de couleur 4, de conformation O ou P ou à l'état d'engraissement 1.
L'aide de base est accordée pour les veaux sous la mère sous label rouge éligibles labellisables. L'aide majorée est octroyée pour les veaux sous la mère sous label rouge éligibles effectivement labellisés.
L'aide de base est accordée pour les veaux sous la mère produits selon le règlement de l'agriculture biologique. L'aide majorée est accordée pour ces mêmes veaux si l'éleveur est adhérent, au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant la demande, d'une organisation de producteurs dans le secteur bovin reconnue par le ministère chargé de l'agriculture.
L'éleveur doit fournir avec sa demande d'aide :
― la preuve de son adhésion à un organisme de défense et de gestion ainsi qu'une attestation établie par l'organisme de défense et de gestion et, le cas échéant, par l'organisation de producteurs, qui précise le nombre d'animaux éligibles en distinguant le nombre de veaux labellisables et le nombre de veaux labellisés ;
― ou la copie du document justificatif prévu à l'article 29 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 susvisé, délivré par l'organisme certificateur en agriculture biologique et certifiant que l'éleveur est engagé en agriculture biologique pour la production de veaux bio depuis au moins le 1er janvier de l'année précédant la demande, accompagnée, pour les éleveurs adhérents à une organisation de producteurs reconnue, d'une attestation de l'organisation de producteurs précisant le nombre d'animaux éligibles, pour les éleveurs non adhérents à une organisation de production de producteurs reconnue, les tickets de pesée délivrés par les abattoirs pour chaque animal éligible.