Arrêté du 24 mars 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juin 2007

Art. 5

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Modification des modalités d'exercice des droits sur les données du permis de conduire

Résumé. Les droits d'accès et de rectification des données personnelles relatives au permis de conduire s'exercent auprès de la délégation à la sécurité routière ou du service préfectoral, selon le type de données.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2007Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 27 juin 2007
Art. 5

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