Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice des droits relatifs aux données personnelles des usagers de la route
Résumé Les usagers de la route peuvent demander à voir, corriger ou donner des directives sur leurs données personnelles auprès de certaines administrations.
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Les droits d'accès et de rectification de la personne concernée par le traitement ainsi que son droit de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, prévus par l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la délégation à la sécurité routière s'agissant des données mentionnées à l'article R. 225-1 du code de la route ; auprès du service préfectoral de son lieu de résidence s'agissant des données mentionnées à l'article R. 225-2 du code de la route. »
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