Arrêté du 7 mai 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juin 2007

Art. 4

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Modification des règles de signature électronique pour la comptabilité publique

Résumé. L'article modifie les règles de signature électronique pour les transmissions de données comptables, en remplaçant 'représentant' par 'délégataire' et en actualisant les références aux certificats de signature.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2007Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 27 juin 2007
Art. 4

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