Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de signature électronique pour la comptabilité publique
Résumé. L'article modifie les règles de signature électronique pour les transmissions de données comptables, en remplaçant 'représentant' par 'délégataire' et en actualisant les références aux certificats de signature.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 juin 2007Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 27 juin 2007Art. 4