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Arrêté du 27 juin 2005

relatif à la déclaration d'ouverture prévue aux articles 1er et 2 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités

Abrogé30 avril 2008
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Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code de l'éducation, et notamment l'article L. 463-4 ;

Vu le décret n° 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités,

Créé le 31 juillet 2005 · Abrogé le 30 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour les établissements sportifs

Résumé. Les exploitants d'écoles ou d'établissements sportifs doivent déclarer au préfet les informations sur l'établissement et les enseignants, et joindre des documents justificatifs.

La déclaration prévue aux articles 1er et 2 du décret du 3 septembre 1993 susvisé mentionne :

1. Les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance del'exploitant ou du représentant légal si l'exploitant est une personne morale ainsi que, dans ce cas, la forme juridique, la dénomination sociale et le siège de celle-ci ;

2. L'objet principal de l'école ou de l'établissement déclaré, la nature des disciplines qui y sont enseignées ou pratiquées et le lieu où elles sont enseignées ou pratiquées ;

3. Le cas échéant, les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, titres et diplômes ou autorisations d'exercice de chacune des personnes devant, dans l'établissement, enseigner, animer ou encadrer les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants contre rémunération, à quelque titre que ce soit.

A cette déclaration doivent être joints :

a) En ce qui concerne l'exploitant :

- s'il s'agit d'une personne physique : une photocopie d'une pièce d'identité et une déclaration sur l'honneur attestant qu'il satisfait à ses obligations législatives et réglementaires. En outre, s'il doit enseigner, animer ou encadrer personnellement les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants, contre rémunération, une copie de sa déclaration faite en application de l'article 12 du décret du 31 août 1993 susvisé ;

- s'il s'agit d'une personne morale : la copie de ses derniers statuts.

b) Le cas échéant, en ce qui concerne chacune des personnes devant, dans l'établissement, enseigner, animer ou encadrer les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants, contre rémunération, une copie de la déclaration prévue à l'article 12 du décret du 31 août 1993 susvisé.

Toute modification d'un des éléments énoncés ci-dessus doit être déclarée dans les mêmes formes et dans le délai maximum d'un mois à compter du jour où elle est intervenue.

Créé le 31 juillet 2005 · Abrogé le 30 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Vérification du casier judiciaire pour les exploitants d'établissements sportifs

Résumé. Le préfet vérifie que les exploitants d'établissements sportifs n'ont pas de casier judiciaire avant de les autoriser à ouvrir.

Il appartient au préfet de s'assurer que les exploitants, personnes physiques, désirant procéder à la déclaration prévue par les articles 1er et 2 du décret du 3 septembre 1993 susvisé, n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits mentionnés à l'article L. 363-25 du code de l'éducation, en demandant aux services judiciaires un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) datant de moins de trois mois au jour de la déclaration.

Lorsque l'exploitant est une personne morale, l'autorité administrative procède aux mêmes vérifications pour chacun de ses administrateurs ou de ses gérants.

Créé le 31 juillet 2005 · Abrogé le 30 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouveaux formulaires pour déclarer des établissements sportifs

Résumé. Un arrêté du 31 juillet 2005 ajoute deux formulaires pour déclarer l'exploitation d'établissements sportifs, en vérifiant que les exploitants n'ont pas de casier judiciaire.

Sont annexés au présent arrêtés deux formulaires de déclaration des personnes désirant exploiter un des établissements mentionnés aux articles L. 322-1 (Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnation) et L. 322-2 (Règles d'hygiène et de sécurité dans les établissements sportifs) du code du sport.

Créé le 31 juillet 2005 · Abrogé le 30 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abrogation de l'arrêté du 13 janvier 1994

Résumé. Un ancien arrêté sur les déclarations d'exploitation d'établissements est annulé.

L'arrêté du 13 janvier 1994 est abrogé.

Créé le 31 juillet 2005 · Abrogé le 30 avril 2008

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Publication d'un arrêté par la directrice des sports

Résumé. La directrice des sports est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des sports,

D. Laurent

En vigueur du dimanche 31 juillet 2005 au mardi 29 avril 2008

Arrêté du 27 juin 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes