Créé le 7 juillet 1990 · Abrogé le 10 avril 2016
Il est créé à la direction des constructions navales (D.C.N.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des autorisations d'accès aux informations classifiées de défense (habilitations) du personnel de la direction et des sociétés sous tutelle titulaires de marchés classés de défense.
Créé le 7 juillet 1990 · Abrogé le 10 avril 2016
Les catégories d'informations nominatives et les informations de base utilisées sont les suivantes :
- état civil : nom, prénom, date et lieu de naissance, situation de famille, identité du conjoint, pièce d'identité ;
- informations professionnelles : personnel de la D.
C.N. :
affectation, catégorie, grade ou titre, fonctions, bureau gestionnaire ; personnel des sociétés : société d'emploi, fonctions ;
- demandes d'habilitations : références, catégorie, niveau ;
- avis de sécurité : références, nature, date de péremption ;
- décisions d'habilitations : numéro, date, nature, niveau, date de péremption, code état du dossier.
Créé le 7 juillet 1990 · Abrogé le 10 avril 2016
Les destinataires sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence :
a) Pour le personnel de la D.C.N. : les bureaux de sécurité de la D.C.N., les autorités hiérarchiques et les services gestionnaires ;
b) Pour le personnel des sociétés : le bureau central de sécurité de la D.C.N. et l'employeur ;
c) Pour tous, en tant que de besoin : les bureaux de sécurité d'autres organismes étatiques ou privés, français ou étrangers, et les attachés d'ambassade ; la direction de la protection et de la sécurité de défense.
Créé le 7 juillet 1990 · Abrogé le 10 avril 2016
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL)Art. 34Délai d'avis de la CNILLa Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable. s'exerce auprès du directeur des constructions navales, à Paris.
Créé le 7 juillet 1990 · Abrogé le 10 avril 2016
Le directeur des constructions navales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.