Abrogé10 avril 2016
Abrogé par Arrêté du 1er avril 2016 - art. 9
Créé le 7 juillet 1990
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur des constructions navales, à Paris.
Arrêté du 27 juin 1990
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 10 avril 2016
Abrogé parArrêté du 1er avril 2016art. 9
En vigueur du samedi 7 juillet 1990 au samedi 9 avril 2016