Abrogé par Arrêté du 1er avril 2016 - art. 9
Créé le 7 juillet 1990 · Abrogé le 10 avril 2016
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès du directeur des constructions navales, à Paris.