Arrêté du 27 juin 1990

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès prévu par l'

article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Délai d'avis de la CNIL

)

Art. 34

Délai d'avis de la CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable.

s'exerce auprès du directeur des constructions navales, à Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 avril 2016

Créé le 7 juillet 1990 · Abrogé le 10 avril 2016

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès du directeur des constructions navales, à Paris.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 juillet 1990 au samedi 9 avril 2016

Source : Légifrance