Arrêté du 27 juillet 2026

Article 1

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Article 1

La fermeture du site d'Espalion au sein de la direction départementale des territoires de l'Aveyron constitue une opération de restructuration de service.
Conformément aux articles R. 442-1 (Restructuration des services publics et protection des agents) à R. 442-4 (Limite de durée des mesures d'accompagnement pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 (Aides pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 20 août 2026

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Restructuration du site d'Espalion et droits des fonctionnaires

Résumé. La fermeture d'un site dans l'Aveyron est une restructuration qui donne droit à des aides pour les employés concernés.

La fermeture du site d'Espalion au sein de la direction départementale des territoires de l'Aveyron constitue une opération de restructuration de service.
Conformément aux articles R. 442-1 (Restructuration des services publics et protection des agents) à R. 442-4 (Limite de durée des mesures d'accompagnement pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 (Aides pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté.

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